Après l'électronique, les jouets et les piles, une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) est entrée en vigueur en France en 2026 : celle des emballages professionnels. Contrairement aux précédentes, elle ne vise pas un type de produit, mais l'emballage lui-même, dès lors qu'il est mis sur le marché français dans un cadre professionnel.
Deux dates à retenir
Le texte est entré en vigueur légalement le 1er janvier 2026, mais son application opérationnelle, c'est-à-dire le moment où les obligations réelles (adhésion à un éco-organisme, contribution financière) démarrent, a commencé le 1er juillet 2026. La première déclaration annuelle est attendue avant le 31 décembre 2026. Point important : contrairement à d'autres dispositifs, ce texte s'applique sans seuil de chiffre d'affaires, toute entreprise qui met un emballage professionnel sur le marché français est concernée, quelle que soit sa taille.
Trois catégories d'emballages, et une zone grise pour l'e-commerce
Le dispositif distingue l'emballage de vente (au contact direct du produit), l'emballage de regroupement (le carton qui réunit plusieurs unités) et l'emballage de transport (palettes, caisses). Le texte officiel ne cite pas nommément le carton d'expédition d'une commande client, mais plusieurs analyses juridiques du dispositif considèrent que l'emballage utilisé pour préparer et expédier une commande en ligne relève potentiellement de cette même logique. Si vous conditionnez vous-même vos produits avant expédition, le plus sûr reste de vérifier votre situation directement auprès d'un éco-organisme agréé plutôt que de se fier à une interprétation générale.
Qui collecte la contribution
Plusieurs éco-organismes sont agréés sur ce périmètre, dont Citeo Pro, une structure dédiée créée par Citeo spécifiquement pour les emballages professionnels, distincte du Citeo historique qui gère les emballages ménagers. Les éco-organismes candidats devaient déposer leur dossier d'agrément avant le 28 février 2026.
À ne pas confondre avec le règlement européen sur les emballages
Cette filière REP française n'a rien à voir avec le règlement européen PPWR sur les emballages, entré en application le 12 août 2026 : le PPWR fixe des règles de conception (recyclabilité, taux de matière recyclée, limitation du vide dans les colis), tandis que la REP française organise le financement de la fin de vie de l'emballage via une contribution. Les deux s'appliquent en parallèle et ne se substituent pas l'une à l'autre.
Sanctions : rien de chiffré à ce stade
Comme pour les autres filières REP déjà couvertes ici, la filière piles ou la filière DEEE, l'absence de déclaration expose à des sanctions administratives. Les montants précis n'étaient pas encore harmonisés au moment de la rédaction de cet article, les sources disponibles donnant des ordres de grandeur trop divergents pour être repris ici sans risque d'erreur.
Ce qu'il faut retenir
Si vous mettez des produits sourcés en Chine sur le marché français sous votre propre marque, avec votre propre emballage de vente ou d'expédition, ce nouveau dispositif vous concerne probablement, sans attendre un seuil de chiffre d'affaires particulier. Le plus simple reste de contacter directement Citeo Pro ou un autre éco-organisme agréé pour clarifier votre statut avant la date de déclaration de fin d'année.
