Si un transporteur perd ou abîme votre colis, il ne vous remboursera presque jamais la valeur réelle de la marchandise. Le montant que vous touchez dépend d'un plafond légal calculé au poids, en droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme, pas du prix que le produit vous a coûté.
Ce plafond vient de conventions internationales vieilles de plusieurs décennies et s'applique à la quasi-totalité des transporteurs, d'un grand groupe comme DHL à un petit transitaire régional. Voici les montants réels à connaître, les délais à respecter pour ne pas perdre votre droit à indemnisation, et comment vous protéger si vos marchandises valent plus que ce plafond.
Pourquoi l'indemnisation ne correspond jamais à la valeur de votre marchandise
Par défaut, un transporteur n'est responsable que dans la limite fixée par la convention qui régit son mode de transport, et cette limite se calcule sur le poids brut de la marchandise manquante ou endommagée, pas sur sa valeur commerciale. Un colis de quelques kilos contenant un produit à forte valeur ajoutée sera donc très mal indemnisé en cas de perte, sauf si vous avez déclaré une valeur plus élevée au départ ou souscrit une assurance transport dédiée.
Cette règle surprend beaucoup de vendeurs qui découvrent, au moment de la réclamation, que le montant proposé n'a presque rien à voir avec ce qu'ils ont perdu.
Le plafond pour un transport routier : la convention CMR
La convention CMR du 19 mai 1956, qui régit le transport routier international de marchandises en Europe, fixe à son article 23 l'indemnité due en cas de perte à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant. Cette conversion en DTS remplace l'ancienne unité en francs-or du texte original, mais le montant de 8,33 DTS/kg est la référence encore utilisée aujourd'hui par les transporteurs et les assureurs du secteur.
Selon le taux de change du DTS, qui varie légèrement dans le temps, ce plafond représente grossièrement entre 10 et 10,50 euros par kilogramme. Concrètement, un colis de 20 kg perdu en cours de route ne sera indemnisé qu'à hauteur d'environ 200 euros, même si la marchandise valait dix fois plus. C'est la règle qui s'applique le plus souvent au dernier kilomètre en Europe, une fois le colis arrivé sur le continent.
Et pour un envoi par avion : la convention de Montréal
Le transport aérien international de marchandises relève d'une autre convention, celle de Montréal de 1999. Son article 22 fixe un plafond d'indemnisation révisé périodiquement pour tenir compte de l'inflation, tous les cinq ans. Depuis le 28 décembre 2024, ce plafond est passé de 22 à 26 DTS par kilogramme de marchandise détruite, perdue, avariée ou retardée, soit grossièrement l'équivalent de 30 à 32 euros par kilogramme selon le taux de change du moment.
C'est la limite qui s'applique typiquement aux expéditions de fret aérien express entre la Chine et l'Europe, avant la prise en charge locale.
Les délais à respecter, sous peine de perdre votre droit à indemnisation
La convention CMR impose des délais stricts pour contester l'état d'un colis à réception. Pour une avarie apparente, la réserve doit être faite au moment même de la livraison. Pour une avarie non apparente, vous avez sept jours (dimanches et jours fériés non compris) pour adresser une réserve écrite au transporteur. En cas de retard, le délai est de 21 jours à partir de la mise à disposition de la marchandise. Passé ce délai, vous êtes présumé avoir reçu le colis en bon état, ce qui rend toute réclamation ultérieure beaucoup plus difficile. L'action en justice elle-même se prescrit après un an, porté à trois ans en cas de faute lourde du transporteur.
Le transport aérien impose aussi des délais de réclamation écrite, généralement courts : vérifiez systématiquement les conditions indiquées sur la lettre de transport aérien de votre expédition plutôt que de vous fier à un délai générique.
Comment se protéger au-delà de ces plafonds légaux
- Déclarer une valeur d'intérêt spécial à la livraison : la CMR permet de dépasser le plafond légal si vous avez formellement déclaré une valeur plus élevée, généralement contre un supplément de prix.
- Souscrire une assurance ad valorem, calculée sur la valeur réelle de la marchandise plutôt que sur son poids, pour les envois à forte valeur.
- Garder une trace précise de la valeur de chaque envoi (facture, photos avant expédition) pour appuyer une réclamation.
- Vérifier où se situe la responsabilité à chaque étape du transport : OrderBridge reste responsable de vos marchandises tant qu'elles sont sur le continent asiatique, la responsabilité du dernier kilomètre revenant ensuite au transporteur local, comme détaillé sur la page comment ça marche.
Questions fréquentes
**Un transporteur peut-il refuser de me rembourser la valeur réelle de mon colis ?** Oui. Par défaut, seul le plafond légal au poids s'applique, sauf déclaration de valeur plus élevée ou assurance spécifique souscrite au départ.
**Que faire immédiatement si mon colis arrive perdu ou abîmé ?** Formulez une réserve écrite auprès du transporteur dans les délais indiqués ci-dessus, conservez toutes les preuves (photos, emballage, facture), et suivez l'avancement de votre réclamation via l'outil de suivi de colis.
**Le plafond CMR s'applique-t-il à un envoi entre la Chine et l'Europe ?** Il s'applique surtout à la partie routière internationale, donc le plus souvent au dernier kilomètre une fois le colis arrivé en Europe. Le trajet par avion depuis la Chine relève plutôt de la convention de Montréal, et le trajet maritime d'autres règles.
**Comment mieux me protéger si mes marchandises ont une forte valeur ?** Ne comptez pas sur l'indemnisation légale minimale : déclarez une valeur d'intérêt spécial ou souscrivez une assurance transport dédiée avant l'expédition, pas après un incident.
