Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet à un vendeur établi dans l'UE de déclarer en une seule fois la TVA due dans tous les pays de l'Union où il vend à des particuliers, sans s'immatriculer séparément dans chacun de ces pays. Il concerne les ventes à distance intracommunautaires, c'est-à-dire des ventes entre pays de l'UE, pas l'import de marchandises depuis la Chine.
C'est un sujet qui revient souvent chez les vendeurs qui se développent sur plusieurs marketplaces ou sur leur propre site et qui commencent à livrer des clients dans d'autres pays européens que le leur.
Qui doit utiliser le guichet OSS ?
Le seuil déclencheur est de 10 000 euros par an, calculé globalement sur l'ensemble des ventes à distance réalisées vers tous les autres États membres cumulés, et non pays par pays. En dessous de ce seuil, un vendeur peut continuer à facturer la TVA de son propre pays. Au-delà, il doit facturer la TVA du pays où se trouve le client, ce qui rend l'OSS particulièrement utile puisqu'il évite de s'immatriculer dans chaque pays de destination. Un vendeur peut aussi choisir d'appliquer cette règle dès le premier euro s'il préfère ne pas suivre ce seuil au fil de l'année.
Quelle différence avec l'IOSS ?
Les deux guichets se ressemblent par le nom mais ne couvrent pas la même chose. L'OSS concerne les ventes entre pays de l'UE, sur des produits déjà présents sur le territoire européen. L'IOSS, lui, concerne l'import de biens venant de pays hors UE, comme la Chine, pour des envois d'une valeur ne dépassant pas 150 euros vendus à des particuliers. Nous avons détaillé ce second mécanisme dans notre article sur le guichet unique IOSS pour l'import. Un vendeur qui importe de Chine et revend ensuite dans plusieurs pays de l'UE peut donc, selon son activité, avoir besoin des deux guichets en parallèle, chacun pour une étape différente du circuit.
Comment s'inscrire et déclarer sa TVA via l'OSS ?
- L'inscription se fait auprès de l'administration fiscale du pays où l'entreprise est établie, en France via le site des impôts.
- La déclaration est trimestrielle, à déposer dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
- Même sans vente sur la période, une déclaration « à néant » doit tout de même être déposée.
- Le paiement de la TVA suit le même calendrier que la déclaration, avec la référence du dépôt indiquée en motif du virement.
Un vendeur qui déclare déjà sur les marketplaces a-t-il encore besoin de l'OSS ?
Cela dépend du montage. Sur certaines ventes, c'est la marketplace elle-même qui collecte et reverse la TVA pour le compte du vendeur, ce qui est distinct des obligations déclaratives propres au vendeur comme le DAC7, que nous détaillons dans notre article sur les obligations de déclaration des plateformes pour les vendeurs. En cas de doute sur ce qui est déjà géré par une marketplace et ce qui reste à votre charge, un expert-comptable habitué à l'e-commerce reste le bon réflexe avant de choisir de s'inscrire ou non à l'OSS.
Questions fréquentes
**Le seuil de 10 000 euros s'applique-t-il pays par pays ?** Non, il s'agit d'un seuil global, additionnant toutes les ventes à distance vers l'ensemble des autres pays de l'UE sur l'année.
**Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?** Le changement de régime s'applique à partir du moment du dépassement, et continue l'année suivante.
**L'OSS remplace-t-il ma déclaration de TVA française habituelle ?** Non, il s'y ajoute. Les ventes faites à des clients français continuent de se déclarer sur la déclaration de TVA française classique.
**Dois-je m'inscrire à l'OSS si je ne vends que sur le marché français ?** Non, l'OSS ne concerne que les ventes vers d'autres pays de l'UE. Tant que vous ne vendez qu'en France, il ne s'applique pas.
