Si vous vendez sur Vinted, eBay, Leboncoin, Amazon ou une autre plateforme, elle transmet chaque année vos revenus à l'administration fiscale, sans que vous ayez à faire quoi que ce soit. C'est le mécanisme DAC7, issu de la directive européenne 2021/514 et transposé en droit français aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. Ce n'est pas une nouveauté de cette année, le dispositif s'applique depuis les opérations réalisées à partir de 2023, mais beaucoup de vendeurs découvrent encore son existence au moment de recevoir un email de leur plateforme leur demandant de confirmer leurs informations personnelles.
Qui doit déclarer, et sur quoi
Les opérateurs de plateforme doivent transmettre à l'administration fiscale les informations sur les vendeurs, particuliers ou professionnels, qui réalisent une activité de vente de biens, de service à la personne, de location de moyen de transport ou de location immobilière. Il suffit d'une seule transaction réalisée dans l'année pour qu'un vendeur soit considéré comme actif au sens du texte, il n'y a pas de seuil de nombre de ventes en dessous duquel la déclaration ne s'applique pas.
Les seules exceptions prévues
- Une plateforme comptant moins de 25 vendeurs actifs sur toute sa durée d'existence n'est pas soumise à l'obligation.
- Si le total des revenus de ses vendeurs ne dépasse pas 2 000 euros sur la période de déclaration, l'exemption s'applique aussi.
- En dehors de ces deux cas très restrictifs, l'obligation de déclaration s'applique quel que soit le volume de ventes réalisé par chaque vendeur individuel.
Le calendrier à retenir
Les plateformes transmettent leurs données à l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle des opérations. Concrètement, les ventes réalisées en 2026 doivent être déclarées avant le 31 janvier 2027, sur le même schéma que les déclarations 2025 qui ont dû être transmises avant le 31 janvier 2026. Ce mécanisme ne remplace pas votre propre déclaration de revenus, il donne simplement à l'administration une source d'information indépendante pour la croiser avec ce que vous déclarez de votre côté, et détecter les écarts éventuels.
Un mouvement plus large sur la transparence des marketplaces
DAC7 s'ajoute à une série de textes qui responsabilisent davantage les plateformes en ligne, dans la continuité de la réforme du code des douanes européen qui traite désormais les marketplaces comme des importateurs. Pour un vendeur qui importe depuis la Chine et revend sur une marketplace, la vigilance ne se limite plus à la conformité douanière au moment de l'import, elle s'étend maintenant à la cohérence entre ce que vous déclarez fiscalement et ce que la plateforme transmet en votre nom. Le fonctionnement d'OrderBridge reste concentré sur le sourcing et le transport entre la Chine et l'Europe, mais ces obligations déclaratives font partie du cadre plus large dans lequel évolue tout vendeur multicanal, marketplace comme site indépendant.
En résumé
Les plateformes déclarent vos ventes au fisc dès la première transaction de l'année, avant le 31 janvier suivant. Il n'y a pas de petit volume qui échappe à la règle, sauf pour de très petites plateformes qui comptent moins de 25 vendeurs actifs ou moins de 2 000 euros de revenus cumulés. Ce n'est pas une raison de s'inquiéter si vos propres déclarations sont à jour, mais c'est une bonne raison de vérifier qu'elles le sont.