Le 26 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont mis d'accord sur une réforme du code des douanes de l'Union présentée comme la plus importante depuis 1968. Elle ne remplace pas le droit fixe de 3 euros par article déjà en place depuis le 1er juillet 2026 sur les petits colis, dont on a déjà parlé ici. Elle construit le cadre légal de long terme dans lequel ce genre de mesure va s'inscrire, et elle change surtout qui est responsable de quoi.
Les plateformes et vendeurs traités comme des importateurs
C'est le changement le plus concret du texte. Jusqu'ici, dans beaucoup de cas, la responsabilité douanière d'un colis retombait en pratique sur le consommateur final ou restait diluée entre plusieurs intermédiaires. Avec la réforme, les vendeurs et les plateformes qui organisent la vente à distance de marchandises depuis un pays tiers directement vers un client de l'UE seront traités comme des importateurs. Concrètement, ça veut dire fournir les données douanières, payer les charges dues, et garantir que les produits respectent les règles européennes, y compris la sécurité produit dont on parlait déjà avec le règlement GPSR.
Une redevance de traitement, sans montant fixé pour l'instant
Le texte prévoit aussi une redevance qui s'appliquera à chaque article entrant dans l'UE depuis un pays tiers et envoyé directement au consommateur. Contrairement au droit de 3 euros déjà en vigueur, le montant de cette redevance sera fixé par la Commission européenne via un acte délégué, pas encore publié à ce stade. Les États membres devront commencer à la percevoir dès que le système informatique nécessaire sera opérationnel, et au plus tard le 1er novembre 2026. On ne connaît donc pas encore le chiffre exact, et ça vaut mieux que d'en inventer un.
Un guichet douanier unique, mais pas avant 2028
La réforme crée aussi un data hub douanier centralisé destiné à remplacer, à terme, les déclarations éparpillées entre les 27 systèmes nationaux. Pour les marchandises e-commerce, son usage doit devenir obligatoire à partir du 1er juillet 2028. L'extension à l'ensemble des flux de marchandises est prévue d'ici le 1er mars 2034. Autant dire que ça se joue sur la durée, pas sur les prochains mois.
Une nouvelle autorité douanière, basée à Lille
Détail qui parlera aux vendeurs français : la nouvelle autorité douanière de l'UE chargée de coordonner la gestion des risques entre États membres aura son siège à Lille. Elle est censée devenir pleinement opérationnelle rapidement après l'entrée en vigueur du texte, alors que le reste de la réforme se déploie sur plusieurs années.
Ce que ça change pour vous si vous importez de Chine
Sur le fond, rien ne change dans l'immédiat pour vos commandes en cours. Mais la direction est claire : la responsabilité douanière se déplace vers les plateformes et les vendeurs, la déclaration se digitalise, et la période de flou réglementaire touche à sa fin. Chez OrderBridge, notre rôle s'arrête à la frontière du continent asiatique : on prend en charge la marchandise jusqu'à l'expédition internationale, ensuite la responsabilité du dernier kilomètre et de la conformité douanière revient au transporteur et au vendeur. Autant comprendre ces règles maintenant plutôt que de les découvrir au moment d'un contrôle. Si vous démarrez une activité d'import et que vous voulez clarifier qui fait quoi dans la chaîne, on peut en discuter.