Depuis février 2024, les marketplaces comme Amazon, eBay, Cdiscount ou ManoMano doivent vérifier l'identité de leurs vendeurs professionnels avant de les laisser proposer des produits. C'est une obligation du Digital Services Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques.
Si tu vends sur une marketplace et que tu sources tes produits en Chine, tu as probablement déjà rempli ces informations sans forcément savoir qu'elles venaient d'une obligation légale précise. Voici ce que couvre vraiment cette règle, et ce qui se passe si tes informations ne sont pas à jour.
Qu'est-ce que la traçabilité des professionnels (article 30 du DSA) ?
L'article 30 du DSA oblige toute plateforme qui permet à des consommateurs d'acheter auprès de vendeurs tiers à collecter certaines informations sur ces vendeurs avant de les autoriser à vendre dans l'Union européenne. Le but est de pouvoir identifier et contacter un vendeur en cas de produit dangereux, contrefait ou non conforme, ce qui concerne directement les vendeurs qui importent depuis la Chine.
Quelles informations une marketplace peut-elle te demander ?
- Ton nom, ton adresse, ton numéro de téléphone et ton adresse e-mail professionnels.
- Une copie de ta pièce d'identité ou un moyen d'identification électronique équivalent.
- Les coordonnées de ton compte de paiement professionnel.
- Si tu es inscrit à un registre du commerce (ton SIRET en France), le nom de ce registre et ton numéro d'immatriculation.
- Une autocertification par laquelle tu t'engages à ne vendre que des produits conformes au droit européen.
Que se passe-t-il si une information est fausse ou obsolète ?
La marketplace doit faire des efforts raisonnables pour vérifier que ces informations sont fiables, par exemple via une base de données officielle ou des documents justificatifs. Si elle a un doute sur une donnée, elle te demande de la corriger. Si tu ne réponds pas, elle peut suspendre ton compte vendeur pour les clients de l'Union européenne, pas seulement t'avertir.
C'est une raison supplémentaire de garder ton immatriculation professionnelle et tes coordonnées à jour, que tu vendes en micro-entreprise ou en société.
Est-ce que ça change quelque chose pour un vendeur qui source en Chine ?
Pas directement sur le plan du sourcing ou du transport. Mais c'est une couche de contrôle supplémentaire qui vise justement les flux de produits non conformes ou contrefaits venant de l'étranger, un sujet sensible pour les marketplaces depuis l'essor de Temu et Shein. Un vendeur en règle, avec une structure déclarée et des documents à jour comme ceux que nous vérifions à chaque expédition dans notre circuit habituel, n'a rien à craindre de cette vérification.
Certaines informations (nom, numéro de registre, autocertification) doivent aussi être affichées publiquement sur ta page vendeur, de façon claire et accessible pour les acheteurs.
Questions fréquentes
**Le DSA s'applique-t-il à toutes les marketplaces ?** Il s'applique à toute plateforme en ligne qui permet à des consommateurs de l'UE de conclure des contrats à distance avec des professionnels, donc Amazon, eBay, Cdiscount, ManoMano, Fnac Marketplace et beaucoup d'autres.
**Dois-je refaire cette vérification à chaque nouveau produit ?** Non, c'est une vérification liée à ton compte vendeur, pas à chaque annonce. Elle n'est refaite que si tes informations changent ou si la marketplace a un doute.
**Combien de temps la marketplace garde-t-elle mes informations ?** Le règlement prévoit une conservation sécurisée pendant six mois après la fin de la relation contractuelle, puis leur suppression.
**Et si je vends à la fois en marketplace et sur mon propre site Shopify ?** Le DSA ne concerne que les ventes faites via la marketplace elle-même. Sur ta boutique Shopify en propre, c'est toi qui es responsable de tes propres mentions légales.
