Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toute entreprise identifiée à la TVA en France. Concrètement, cela veut dire que vous n'avancez plus la TVA à la douane quand votre colis arrive de Chine : elle est collectée et déduite en même temps, sur votre déclaration de TVA.
Voici comment ce mécanisme fonctionne si vous importez pour revendre sur une marketplace ou via votre propre site.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA à l'import
Toute entreprise identifiée à la TVA en France qui importe des biens depuis un pays hors Union européenne, donc depuis la Chine, est concernée. Les non-assujettis disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français le sont aussi.
Attention à ne pas confondre ce mécanisme avec l'IOSS, qui concerne la TVA facturée directement au client final sur des colis B2C de moins de 150 euros. L'autoliquidation, elle, concerne la TVA que vous devez vous-même déclarer en tant qu'importateur, sur vos propres achats de marchandises destinées à la revente.
Comment ça fonctionne concrètement
Aucune autorisation préalable n'est nécessaire : le dispositif s'applique automatiquement. La déclaration et le paiement se font via votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, et non plus via la déclaration en douane comme c'était le cas auparavant.
Dans les faits, votre déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois, à partir des données transmises en douane. Il faut ensuite vérifier que les montants correspondent bien à vos importations réelles et les corriger si besoin, avant la date limite de dépôt fixée au 24 du mois. Votre interlocuteur reste le service des impôts des entreprises, ou la direction des grandes entreprises selon votre taille.
L'avantage par rapport à l'ancien système
Avant 2022, la TVA à l'import se payait au moment du dédouanement, ce qui créait une avance de trésorerie en attendant de la récupérer plus tard. Avec l'autoliquidation, cette avance disparaît : la TVA est collectée et déduite dans le même mouvement, ce qui ne pèse plus sur votre trésorerie entre deux déclarations.
Pour que ce mécanisme fonctionne sans accroc, votre numéro EORI doit être en ordre et correctement associé à vos importations. Nous avons détaillé ce document dans notre article sur le numéro EORI.
Ce que ça ne change pas
L'autoliquidation porte sur le paiement de la TVA, pas sur son montant. La base de calcul reste la même valeur en douane que sous l'ancien système, celle que nous expliquons dans notre article sur la valeur en douane. Les droits de douane, eux, restent dus séparément et ne sont pas concernés par ce mécanisme.
Pour voir comment ces éléments s'articulent dans le prix final de vos produits importés, vous pouvez consulter notre page sur les facteurs de prix du transport.
Questions fréquentes
**L'autoliquidation de la TVA à l'import est-elle automatique ?** Oui, depuis le 1er janvier 2022, pour toute entreprise identifiée à la TVA en France, sans démarche préalable à effectuer.
**Dois-je quand même avancer la TVA à la douane quand mon colis arrive de Chine ?** Non, elle est désormais collectée et déduite au même moment sur votre déclaration de TVA, et non plus avancée au dédouanement.
**L'autoliquidation TVA concerne-t-elle aussi mes ventes passées par l'IOSS ?** Non, ce sont deux mécanismes différents : l'IOSS concerne la TVA facturée au client final sur les petits colis B2C, l'autoliquidation concerne la TVA que vous déclarez vous-même comme importateur.
**Que se passe-t-il si je ne corrige pas le montant pré-rempli sur ma déclaration ?** Vous restez responsable de l'exactitude du montant déclaré, mieux vaut donc toujours vérifier vos données avant la date limite du 24 du mois.
