On vous parlait en mars de l'accord de principe trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme du code des douanes de l'UE, la plus importante depuis 1968. Le 3 septembre 2026, le Conseil de l'UE a franchi une étape supplémentaire en donnant son feu vert formel au texte, selon un communiqué officiel du Conseil. Il reste maintenant au Parlement européen à voter le texte en septembre, avant signature et publication au Journal officiel.
Ce que le texte confirme
Rien ne change sur le fond par rapport à ce qu'on avait déjà détaillé : les plateformes et vendeurs qui organisent la vente à distance depuis un pays tiers vers l'UE seront traités comme des importateurs, avec l'obligation de fournir les données douanières et de garantir la conformité des produits, y compris au regard du règlement GPSR. Une redevance de traitement doit aussi s'appliquer à chaque colis entrant dans l'UE depuis un pays tiers, avec une perception qui doit démarrer au plus tard le 1er novembre 2026, sans que son montant exact soit encore fixé.
Une sanction chiffrée pour les plateformes en infraction
Le communiqué du Conseil précise un point qu'on n'avait pas encore vu détaillé : les plateformes e-commerce qui ne respecteraient pas leurs nouvelles obligations d'importateur s'exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de la valeur annuelle de leurs importations, avec la possibilité de restrictions d'accès au marché européen en cas de manquement répété. C'est un signal envoyé avant tout aux grandes marketplaces plus qu'aux vendeurs individuels, mais ça donne une idée du sérieux avec lequel Bruxelles veut faire appliquer le texte.
Le calendrier ne change pas
Les grandes échéances restent celles déjà connues : la nouvelle autorité douanière de l'UE, basée à Lille, doit devenir pleinement opérationnelle en 2027. Le data hub douanier centralisé devient obligatoire pour les marchandises e-commerce le 1er juillet 2028, puis pour l'ensemble des flux commerciaux le 1er mars 2034. Rien de tout cela ne s'applique à vos commandes actuelles.
Ce qu'il faut retenir à ce stade
Le texte n'est pas encore définitivement adopté, il manque le vote du Parlement, mais l'accord politique entre les deux institutions ne devrait plus bouger sur le fond. La direction est confirmée : la responsabilité douanière se déplace vers les plateformes et les vendeurs qui importent depuis un pays tiers, avec des sanctions désormais chiffrées à la clé. Si vous démarrez ou développez une activité d'import depuis la Chine, autant intégrer ces règles dans votre organisation plutôt que d'attendre leur entrée en vigueur complète.
Chez OrderBridge, notre rôle s'arrête à la frontière du continent asiatique : la conformité douanière du dernier kilomètre reste de la responsabilité du vendeur et du transporteur local. On continuera à suivre les étapes de cette réforme au fur et à mesure qu'elles se confirment.