Oui, c'est désormais acquis : le frais de traitement de 2 euros par article sur les petits colis venant de pays hors UE entrera en vigueur le 1er novembre 2026. La fenêtre pendant laquelle le Parlement européen et le Conseil pouvaient s'y opposer s'est refermée le 21 octobre, et aucune opposition n'a été signalée par les sources qui suivent ce dossier depuis des semaines.
On vous avait prévenus début octobre que ce frais était fixé à 2 euros mais que la date restait une anticipation, le temps que la procédure d'objection arrive à son terme. C'est désormais fait : il n'y a plus de conditionnel à mettre dans la phrase.
Qu'est-ce qui est désormais confirmé ?
La Commission européenne a adopté le 21 septembre 2026 un règlement délégué, référencé C(2026) 6694, qui fixe à 2 euros par article le montant de ce frais de traitement prévu par la réforme du code des douanes de l'UE. Depuis son adoption, le texte disposait d'un mois pour être rejeté par le Parlement ou le Conseil, sans possibilité de l'amender. Ce délai s'achevait le 21 octobre 2026.
Aucune des sources spécialisées en fiscalité douanière et en e-commerce transfrontalier qui suivaient ce dossier n'a signalé de rejet ou de prolongation de la procédure. Plusieurs d'entre elles, publiées dans les jours précédant l'échéance, présentent désormais l'entrée en vigueur au 1er novembre comme acquise plutôt que probable, ce qui confirme que la fenêtre s'est bien refermée sans opposition.
Ce frais remplace-t-il la taxe de 3 euros déjà en place ?
Non. Les deux prélèvements se cumulent et répondent à des logiques différentes. Le droit forfaitaire de 3 euros par article est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et remplace l'ancienne franchise de minimis sur les colis de moins de 150 euros : c'est un droit de douane, destiné à la recette fiscale.
Le frais de traitement de 2 euros, lui, finance le travail administratif de contrôle et de dédouanement des États membres, submergés par le volume de petits colis à inspecter. Il s'applique quelle que soit la valeur de la marchandise, sans le seuil des 150 euros, et par article de marchandise plutôt que par colis : un envoi qui mélange plusieurs catégories de produits différentes peut donc être facturé plusieurs fois 2 euros.
Qui doit payer ces 2 euros, et comment ?
Le redevable est le débiteur de la dette douanière, c'est-à-dire en pratique l'importateur qui dépose la déclaration de mise en libre pratique, que ce soit le vendeur, son transitaire ou la marketplace qui facilite la vente. Ce n'est pas le consommateur final qui règle directement ce frais, même si le coût se répercute presque toujours sur le prix affiché.
Concrètement, le frais s'applique aux déclarations déposées sous le régime IOSS, le régime simplifié ou le régime de droit commun. Pour un vendeur qui sourcing en Chine et expédie colis par colis directement vers ses clients, la charge administrative et le coût augmentent un peu plus à chaque nouvelle couche de réglementation douanière ajoutée depuis juillet.
Ce qu'il reste à vérifier avant le 1er novembre
Le montant n'est plus une inconnue, c'est désormais un chiffre à intégrer dans votre calcul de coût réel par produit importé, en gardant en tête qu'un même colis peut cumuler plusieurs fois ce frais s'il regroupe plusieurs catégories de produits.
Si vous sourcez en Chine pour une marketplace ou une boutique Shopify, c'est le bon moment pour vérifier avec votre transitaire ou votre marketplace comment ce frais sera facturé et répercuté sur vos marges de fin d'année, et pour voir si un sourcing consolidé via un entrepôt relais plutôt que des envois colis par colis peut limiter le nombre de fois où ce frais s'applique. Vous pouvez aussi suivre l'actualité douanière complète sur notre page actus.
Questions fréquentes
**La date du 1er novembre est-elle désormais officielle ?** Elle repose sur le calendrier prévu par le règlement délégué (publication au Journal officiel puis application dix jours plus tard), combiné au fait qu'aucune objection n'a été relevée avant l'échéance du 21 octobre. Aucune source suivie n'évoque plus de risque de report à ce stade.
**Ce frais s'applique-t-il uniquement aux colis chinois ?** Non, il vise tous les petits colis extra-UE vendus à distance, sans distinction de pays d'origine. Dans les faits, la Chine représentait plus de 90 % de ce volume en 2025.
**Est-ce que je récupère ce frais en cas de retour du produit ?** Non, il s'agit d'une redevance pour un service de contrôle déjà rendu au moment du passage en douane, elle n'est pas remboursée même si le produit est ensuite retourné au fournisseur.
**Où en est le droit de 3 euros pendant ce temps ?** Il reste en vigueur sans changement depuis le 1er juillet 2026, et doit continuer à s'appliquer jusqu'en 2028 selon le calendrier annoncé pour la réforme.
