Non, vous n'avez pas besoin de créer une société avant de passer votre première commande en Chine. Mais si vous achetez pour revendre régulièrement et dans un but lucratif, la loi considère que vous exercez une activité commerciale, et il faut la déclarer. Voici où se situe la limite entre un achat occasionnel et une activité qui doit être immatriculée, et ce qui se passe si vous la dépassez sans vous déclarer.
Qu'est-ce qui déclenche l'obligation de se déclarer ?
Le code de commerce considère comme commerçant quiconque achète des biens meubles pour les revendre, en son nom et pour son compte, de manière habituelle et dans un but lucratif. Peu importe que vous passiez par un agent de sourcing ou que vous commandiez vous-même sur Alibaba : c'est la nature de l'activité qui compte, pas la façon dont vous l'organisez.
Trois critères reviennent systématiquement dans l'analyse de cette activité : l'habitude (ce n'est pas un coup isolé), le caractère professionnel (vous vous comportez comme un vendeur, pas comme quelqu'un qui vide un placard) et la recherche de profit. Dès que ces trois éléments sont réunis, vous êtes commerçant au sens de la loi, que vous le vouliez ou non.
Combien de ventes avant de devoir se déclarer ?
Il n'existe pas de seuil chiffré officiel, ni en nombre de ventes ni en montant, qui ferait automatiquement basculer une activité vers le statut commercial. Passer beaucoup de commandes ou constituer un stock ne suffit pas, à lui seul, à prouver le caractère commercial de l'activité, mais ça n'en dispense pas non plus. C'est un ensemble d'indices (régularité, montants, mise en avant commerciale sur une marketplace ou un site) qui permet de trancher.
Concrètement : si vous sourcez un produit en Chine avec l'intention de le revendre plusieurs fois par mois sur Shopify, Amazon ou une autre marketplace, vous êtes déjà dans le champ de l'activité commerciale, même avant votre première vente effective.
Le statut auto-entrepreneur, la solution la plus simple pour démarrer
Pour un vendeur qui débute, la micro-entreprise reste la formalité la plus rapide : déclaration en ligne, pas de capital minimum, comptabilité simplifiée. Elle suffit largement pour tester un premier produit avant d'éventuellement passer à une société si le volume augmente. OrderBridge n'impose aucun minimum de commande, ce qui permet justement de démarrer petit le temps de valider que le produit se vend, sans avoir à immobiliser un stock disproportionné par rapport à votre statut.
Quels sont les risques si je ne me déclare pas ?
Exercer une activité d'achat-revente sans immatriculation alors qu'elle est devenue habituelle et lucrative expose à des poursuites pour travail dissimulé par dissimulation d'activité : c'est le fait de se soustraire volontairement à une obligation d'immatriculation. Les marketplaces ont par ailleurs leurs propres obligations d'information sur la qualité de l'annonceur envers les acheteurs, et elles transmettent déjà les données de transactions aux autorités fiscales via l'obligation DAC7. Autrement dit, une activité régulière non déclarée est de moins en moins difficile à repérer.
Questions fréquentes
**Puis-je commander un seul échantillon en Chine sans créer de société ?** Oui, un achat ponctuel pour un usage personnel ou pour tester un produit avant de se lancer n'a rien d'une activité commerciale.
**Dois-je avoir une société avant de contacter un agent de sourcing ?** Non. Un statut de micro-entrepreneur suffit pour démarrer, vous pourrez évoluer vers une société plus tard si besoin.
**Vendre sur Vinted ou entre particuliers change-t-il la règle ?** Non, c'est l'habitude et le but lucratif qui comptent, pas la plateforme utilisée.
**Que risque réellement un vendeur qui ignore cette règle ?** Un rappel à l'ordre dans les cas les plus simples, mais aussi des poursuites pour travail dissimulé si l'activité est manifestement régulière et significative.
