L'European Product Act est un projet de règlement européen qui veut rendre les marketplaces responsables des produits non conformes vendus par des vendeurs hors UE, la Chine étant explicitement visée en toile de fond. Le texte n'est pour l'instant qu'un projet : sa présentation officielle, prévue le 6 octobre 2026, a été repoussée, et aucune nouvelle date n'a été confirmée au moment où ces lignes sont écrites.
Ce qui suit décrit ce que prévoirait le texte selon les versions provisoires qui ont circulé, pas une loi déjà en vigueur.
Pourquoi ce texte arrive maintenant
Ce projet s'inscrit dans la suite directe du scandale Shein de l'automne 2025 en France : le parquet de Paris avait ouvert une enquête début novembre 2025 visant Shein, Temu, AliExpress et Wish, et le Parlement européen avait adopté le 26 novembre 2025 une résolution appelant la Commission à durcir les contrôles sur les plateformes de e-commerce.
Le contexte économique pèse aussi dans la balance : le déficit commercial de l'UE avec la Chine a atteint environ 1 milliard d'euros par jour en 2025, selon les chiffres cités par la Commission. En mai 2026, Bruxelles avait déjà infligé 200 millions d'euros d'amende à Temu pour des jouets pour bébés dangereux et des chargeurs défectueux, et une enquête est en cours sur Shein pour des produits illégaux.
Ce que prévoirait le texte pour les marketplaces
Selon les versions provisoires analysées par plusieurs cabinets spécialisés, les plateformes devraient vérifier le passeport numérique du produit ou son dossier de conformité avant de publier une offre, un dispositif qui s'ajoute à la mise en place du passeport numérique des produits déjà engagée par ailleurs.
En cas de signalement, la marketplace devrait retirer le produit en deux jours ouvrés, faire un rapport dans les quatre jours suivants, empêcher sa remise en ligne sous une autre fiche, et s'enregistrer auprès d'un portail européen de surveillance du marché. Si un produit se retrouve sur le marché sans opérateur responsable établi dans l'UE et que la plateforme n'a pas fait ces vérifications, elle pourrait devenir elle-même le représentant autorisé du produit, avec toutes les obligations que cela implique.
Ce que ça changerait pour les importateurs et les produits venus de Chine
Le texte prévoirait qu'un produit ne puisse être mis sur le marché européen que si un opérateur établi dans l'UE en est désigné responsable, ce qui toucherait en particulier les fabricants hors UE qui s'appuient aujourd'hui sur un importateur pour cette fonction. Des contrôles automatisés du passeport numérique seraient mis en place aux frontières extérieures de l'UE avant la mise en libre circulation des marchandises, et la douane pourrait suspendre un envoi suspect pendant quatre jours ouvrés pour laisser aux autorités de surveillance le temps de trancher.
Une nouvelle redevance de surveillance du marché, payée par les importateurs, est aussi évoquée, avec un montant plus faible pour les imports en gros volume que pour les colis expédiés directement au consommateur. Aucun montant précis n'a pour l'instant été rendu public. Côté sanctions, les versions provisoires évoquent des amendes nationales de 1 % à 6 % du chiffre d'affaires mondial, et un pouvoir de sanction direct de la Commission pouvant aller jusqu'à 6 % de ce même chiffre d'affaires en cas de manquement répété.
Un calendrier encore flou
La présentation officielle du texte, initialement annoncée pour le 6 octobre 2026, n'a pas eu lieu à cette date et aucune nouvelle échéance n'était confirmée publiquement à la mi-octobre. Une fois présenté, le projet devra encore passer par la procédure législative ordinaire, avec négociations entre le Parlement et le Conseil, ce qui peut prendre plusieurs mois voire plus d'un an, et des modifications sont probables sur le texte final.
Même en cas d'adoption rapide, une application complète n'est pas attendue avant 2027, voire 2028 selon certaines analyses juridiques. Il est donc encore trop tôt pour parler de date d'entrée en vigueur.
Ce qu'il faut retenir si vous sourcez en Chine
Ce projet ne change rien aujourd'hui à vos obligations, mais il confirme une tendance claire : la responsabilité de la conformité des produits se déplace de plus en plus vers celui qui est établi dans l'UE, qu'il s'agisse d'un importateur ou, demain, d'une marketplace. Avoir déjà un opérateur responsable clairement identifié en Europe, et des produits conformes aux normes CE applicables, reste la meilleure façon d'anticiper ce genre de réforme plutôt que de la découvrir une fois votée.
Ce texte est une réforme distincte de la taxe forfaitaire sur les petits colis et des frais de traitement de 2 euros entrés en vigueur le 1er novembre 2026 : l'un concerne la fiscalité douanière, l'autre la sécurité et la conformité des produits. Pour comprendre comment fonctionne concrètement un sourcing avec un tiers de confiance qui reste responsable tant que la marchandise est en Asie, ou pour démarrer une collaboration, les deux pages détaillent la répartition des responsabilités à chaque étape.
Questions fréquentes
**Qu'est-ce que l'European Product Act ?** Un projet de règlement européen qui réviserait les règles de sécurité des produits et de surveillance du marché, en particulier la responsabilité des marketplaces et des importateurs pour les produits non conformes venus de pays tiers.
**L'European Product Act est-il déjà en vigueur ?** Non. Sa présentation officielle, prévue le 6 octobre 2026, a été repoussée sans nouvelle date confirmée, et le texte doit encore passer par tout le processus législatif européen.
**Les marketplaces seront-elles responsables des produits qu'elles vendent ?** Selon les versions provisoires du texte, oui dans certains cas : si un produit n'a pas d'opérateur responsable établi dans l'UE et que la marketplace n'a pas fait les vérifications requises, elle pourrait être considérée comme son représentant autorisé.
**Quelles amendes sont évoquées par le texte ?** Les versions provisoires mentionnent des amendes nationales de 1 % à 6 % du chiffre d'affaires mondial, et un pouvoir de sanction de la Commission européenne allant jusqu'à 6 % de ce chiffre d'affaires.
