Vous avez conçu la forme ou l'apparence d'un produit et vous allez le faire fabriquer en Chine. Avant d'envoyer vos plans à une usine, une question mérite d'être posée : qui, en Chine, sera reconnu comme propriétaire de ce design si quelqu'un d'autre le dépose avant vous ? C'est exactement ce que protège le dessin et modèle, un outil juridique différent de la marque ou du contrat NNN, et souvent oublié par les vendeurs qui sourcent pour la première fois.
Dessin et modèle, marque, NNN : ce ne sont pas la même chose
Un dessin et modèle protège l'apparence esthétique d'un produit ou d'une partie de produit : sa forme, ses lignes, ses proportions. C'est différent de la marque, qui protège un nom ou un logo, et du contrat NNN signé avec l'usine, qui encadre votre relation contractuelle mais ne vous donne pas de titre opposable à un tiers extérieur. Si un acteur qui n'a jamais signé de contrat avec vous copie la forme de votre produit, seul un titre de dessin et modèle déposé en Chine vous permet d'agir contre lui sur ce territoire.
Pourquoi déposer avant même de lancer la production
En Chine, comme pour les marques via le trademark squatting déjà documenté sur ce blog, le système retient globalement le principe du premier déposant. Un tiers qui dépose un design avant vous, même s'il l'a simplement copié sur votre prototype, peut dans certains cas vous bloquer sur le territoire chinois ou compliquer vos exports. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) recommande donc de sécuriser le dépôt avant toute diffusion du produit, prototype compris, plutôt qu'après le lancement commercial.
Comment déposer un dessin et modèle en Chine depuis la France
Deux voies existent. La voie internationale passe par le système de La Haye, auquel la Chine a adhéré en février 2022 : si vous avez déjà déposé un dessin et modèle à l'INPI, vous disposez d'un délai de priorité de six mois pour l'étendre à la Chine par cette voie. La voie nationale passe directement par l'office chinois, la CNIPA, avec les mêmes six mois de priorité depuis un dépôt français, mais elle impose de passer par un mandataire basé en Chine.
Côté coût, l'INPI indique un tarif de dépôt national chinois à partir de 550 yuans, hors frais de mandataire et d'annuités. La protection dure 15 ans en Chine, une durée plus courte que celle offerte en France.
Ce que ça change concrètement pour votre sourcing
Un dépôt de dessin et modèle ne vous protège pas contre un fournisseur malhonnête qui produirait en douce des exemplaires supplémentaires pour les vendre ailleurs : c'est le rôle du contrat avec l'usine et d'un suivi de production sérieux. Il vous donne en revanche un titre à faire valoir si un concurrent, chinois ou non, copie l'apparence de votre produit après l'avoir vu sur une marketplace ou un salon. Certaines entreprises enregistrent aussi leur titre auprès des douanes chinoises, ce qui permet une saisie directe à la frontière en cas de contrefaçon identifiée.
Pour un produit déjà protégé en France, le réflexe à adopter est simple : vérifier le délai de six mois après le dépôt français avant de lancer la production à l'étranger, pour ne pas perdre la priorité.
Et si mon produit n'a rien de vraiment original ?
Un dessin et modèle protège une forme nouvelle, pas une fonction. Si votre produit reprend une forme déjà standard dans votre secteur, le dépôt a moins de valeur, voire risque d'être contesté. À l'inverse, un packaging ou une silhouette de produit vraiment distinctive méritent souvent cet investissement, surtout si le produit est amené à être vendu en volume sur plusieurs marketplaces où la copie circule vite. Retrouvez tous nos articles sur le sourcing dans la rubrique actus.
Questions fréquentes
**Un dessin et modèle, c'est la même chose qu'une marque ?** Non. La marque protège un nom ou un logo, le dessin et modèle protège l'apparence physique du produit.
**Dois-je déposer en France avant la Chine ?** Pas obligatoirement, mais un dépôt français préalable ouvre un délai de priorité de six mois pour étendre la protection en Chine sans perdre l'antériorité.
**Combien de temps dure la protection en Chine ?** 15 ans, selon l'INPI.
**Un contrat NNN avec mon usine suffit-il ?** Non, il encadre votre relation avec cette usine précise, mais ne vous protège pas contre un tiers extérieur qui copierait votre produit.
