Oui, si vous importez de Chine des matériaux ou produits de construction pour les revendre en France, vous êtes probablement concerné par la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) et vous devez verser une éco-contribution. Cette obligation existe depuis le 1er mai 2023 et s'applique aux importateurs, pas seulement aux fabricants installés en France.
Beaucoup de vendeurs qui sourcent en Chine des outils ou matériaux pour ManoMano ou un site de bricolage découvrent cette filière tardivement, souvent au moment d'un contrôle ou d'une relance d'un éco-organisme.
Qu'est-ce que la filière REP PMCB ?
La REP PMCB est une filière de responsabilité élargie du producteur, comme celles qui existent pour les jouets, le textile ou les équipements électroniques. Elle couvre une liste large de produits et matériaux destinés au bâtiment : fenêtres, portes, bois lamellé, bardages, éléments de charpente, compteurs d'eau ou d'électricité mécaniques, cuves souples, chambres froides fixes, et de nombreux autres produits listés par les éco-organismes agréés (Ecominero, Valobat, Ecomaison).
L'objectif est de financer la collecte et le traitement des déchets du bâtiment, un secteur qui en génère énormément, en faisant payer ceux qui mettent ces produits sur le marché plutôt que la collectivité.
Êtes-vous un metteur sur le marché si vous importez de Chine ?
Selon la définition retenue par les éco-organismes, est considéré comme metteur sur le marché le fabricant français, mais aussi l'importateur, le revendeur qui vend sous sa propre marque, le vendeur à distance établi hors de France, et la place de marché en ligne. Il n'y a aucune distinction entre un importateur venant d'un pays de l'Union européenne et un importateur venant de Chine ou de tout autre pays hors UE.
Concrètement, si vous achetez des matériaux de construction fabriqués en Chine pour les revendre sous votre marque sur une marketplace ou votre propre boutique, vous êtes l'importateur au sens de cette réglementation, et c'est vous qui devez déclarer et payer l'éco-contribution, pas votre fournisseur chinois.
Comment fonctionne concrètement l'éco-contribution
Depuis le 1er mai 2023, l'éco-participation doit être intégrée au prix de vente des produits et matériaux concernés. Pour cela, vous devez d'abord adhérer à un éco-organisme agréé, puis déclarer chaque mois les volumes que vous mettez sur le marché.
Le montant de la contribution est fixé par un barème national, qui dépend du type de produit, de son poids et du coût de traitement de sa fin de vie. Vous devez aussi faire apparaître cette éco-participation sur vos documents commerciaux, comme les devis et les factures, et la reverser intégralement à l'éco-organisme : elle ne doit ni être majorée ni servir de marge.
Une réforme est en discussion, mais rien n'est encore acté
Le gouvernement travaille depuis plusieurs mois sur une refonte de cette filière, avec un projet de décret qui modifierait notamment la part des coûts supportée par les producteurs et les obligations de reprise gratuite des distributeurs. Ce projet ne fait pas consensus parmi les acteurs du secteur, et sa date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée mi-octobre 2026.
Pour l'instant, les règles en vigueur sont celles décrites plus haut. Si vous sourcez régulièrement des matériaux de construction en Chine, mieux vaut suivre les communications de votre éco-organisme plutôt que de se fier à une date précise avant qu'elle ne soit officiellement confirmée.
Comment vous mettre en conformité
La première étape est d'identifier si vos produits figurent sur la liste, non exhaustive, publiée par les éco-organismes agréés, puis de choisir celui qui couvre votre catégorie (Ecominero, Valobat ou Ecomaison selon les familles de produits). C'est le même principe que pour la filière REP bricolage et jardin ou que pour le marquage CE des outils vendus sur ManoMano, deux obligations distinctes mais qui concernent souvent les mêmes vendeurs.
Si vous ne savez pas par où commencer, nous pouvons vous orienter sur ce point lors de la mise en place de votre sourcing, comme expliqué sur notre page travailler avec nous.
Questions fréquentes
**Dois-je payer la REP PMCB si je vends de petites quantités ?** Il n'existe pas de seuil minimum officiel qui vous exempterait automatiquement, l'obligation dépend du type de produit, pas du volume.
**La REP PMCB concerne-t-elle les outils, ou seulement les matériaux ?** Elle concerne les matériaux et produits de construction du bâtiment. Les outils eux-mêmes relèvent d'autres filières, comme celle des équipements électriques et électroniques.
**Qui facture l'éco-contribution, moi ou mon fournisseur chinois ?** C'est vous, en tant qu'importateur et metteur sur le marché en France, qui devez l'intégrer à votre prix et la déclarer, votre fournisseur chinois n'a aucune obligation envers un éco-organisme français.
**Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?** Les éco-organismes peuvent signaler les manquements aux autorités, qui peuvent appliquer des sanctions administratives, en plus du risque d'image auprès de vos clients professionnels du bâtiment.
