Protéger le design de son produit avant de le faire fabriquer en Chine passe avant tout par un dépôt de dessin et modèle, en France ou en Europe, avant de montrer le produit à un fournisseur. Une fois le design divulgué sans protection, il devient en pratique très difficile d'empêcher une usine ou un concurrent de le reproduire.
C'est une démarche différente du dépôt de marque ou du contrat NNN, et les trois se complètent plutôt qu'elles ne se remplacent.
Qu'est-ce qu'un dessin et modèle, concrètement
Un dessin et modèle protège l'apparence d'un produit : sa forme, ses lignes, son motif, ses couleurs, pas sa fonction technique, qui relève du brevet. Pour être protégeable, le design doit être nouveau et présenter un caractère propre, c'est-à-dire produire une impression visuelle différente de ce qui existe déjà sur le marché.
Une divulgation publique du produit, par exemple sur un site e-commerce ou en photo sur les réseaux sociaux, détruit en principe cette nouveauté, sauf si elle date de moins de 12 mois avant le dépôt.
Avant ou après avoir montré le produit au fournisseur ?
Avant, dans l'idéal. Montrer un design non protégé à plusieurs fournisseurs potentiels pendant la phase de devis, c'est aussi le montrer à des gens qui peuvent le reproduire ou le transmettre, volontairement ou non. Le dépôt en France via l'INPI se fait en ligne et reste rapide, ce qui permet de sécuriser le design avant même de lancer les premiers échanges avec une usine.
Si le produit a déjà été montré sans dépôt préalable, tout n'est pas perdu : la règle de la divulgation qui ne détruit pas la nouveauté si elle date de moins de 12 mois laisse une marge de rattrapage, à condition de ne pas trop tarder.
Dépôt français, européen ou chinois : que choisir
Un dépôt à l'INPI protège en France pour 5 ans renouvelables, jusqu'à 25 ans au maximum. Un dessin ou modèle communautaire enregistré auprès de l'EUIPO protège en une seule démarche dans toute l'Union européenne, pour la même durée.
Pour une protection en Chine, il existe un dépôt direct auprès de l'office chinois, la CNIPA, en mandarin, avec un délai de priorité de 6 mois à partir du dépôt français pour revendiquer la même date de dépôt. Il existe aussi une voie internationale via le Système de La Haye, auquel la Chine a adhéré. Dans les deux cas, la protection en Chine dure 15 ans, une durée plus courte qu'en France.
La plupart des vendeurs qui font fabriquer en Chine sans y vendre directement se contentent d'un dépôt français ou européen, suffisant pour agir contre une contrefaçon qui arrive sur le marché européen. Un dépôt chinois devient surtout utile si le produit risque d'être copié et revendu directement sur le marché chinois. Un agent de sourcing sur place peut aussi orienter vers un mandataire local si un dépôt chinois s'avère nécessaire.
Le contrat NNN ne remplace pas le dépôt de design
Le contrat NNN engage le fournisseur à ne pas produire, ne pas divulguer et ne pas concurrencer avec votre design, mais il ne crée pas de droit de propriété opposable à n'importe quel tiers. Un dessin et modèle déposé, lui, permet d'agir contre n'importe qui le copie, y compris un acteur qui n'a jamais signé de contrat avec vous.
Les deux protections se complètent plutôt bien : le contrat NNN vise spécifiquement le fournisseur qui fabrique le produit, le dépôt de dessin et modèle vise tout le monde, y compris un concurrent qui s'inspirerait d'un produit déjà en vente. La protection de marque suit une logique encore différente, puisqu'elle protège le nom et le logo, pas la forme du produit.
Questions fréquentes
**Combien coûte le dépôt d'un dessin et modèle en France ?** Le dépôt classique à l'INPI coûte 39 euros, plus un supplément par reproduction du modèle, de l'ordre de 23 à 47 euros selon qu'elle est en noir et blanc ou en couleur.
**Un dépôt français protège-t-il automatiquement en Chine ?** Non, la protection reste territoriale. Un dépôt français donne seulement un délai de priorité de 6 mois pour déposer ensuite en Chine avec la même date de dépôt si besoin.
**Peut-on déposer un design après l'avoir déjà montré à un fournisseur ?** Oui, tant que la divulgation date de moins de 12 mois, mais plus on attend, plus le risque qu'il soit déjà copié augmente.
**Le dépôt de dessin et modèle empêche-t-il un fournisseur de produire pour un concurrent ?** Pas directement s'il s'agit d'un produit différent, seulement inspiré du vôtre sans en être une copie identique. C'est le contrat NNN qui encadre ce que le fournisseur a le droit de faire avec votre design précis.
