Le marquage CE n'est pas un label de qualité : c'est l'engagement du fabricant que son produit respecte les règles européennes applicables, avant sa mise sur le marché. Mais quand ce fabricant est une usine chinoise sans représentant en Europe, c'est souvent vous, le vendeur qui importe et revend, qui devenez l'interlocuteur des autorités en cas de contrôle.
Voici ce que dit exactement la réglementation sur qui porte cette responsabilité.
Ce que le marquage CE garantit, et ce qu'il ne garantit pas
Selon la DGCCRF, « le marquage CE n'est pas une marque de certification » : il matérialise seulement l'engagement du fabricant sur la conformité de son produit aux textes européens qui s'y appliquent. Il permet au produit de circuler librement dans l'Union européenne, rien de plus.
Tous les produits ne sont pas concernés : seuls ceux couverts par une réglementation européenne dite « Nouveau cadre législatif » (jouets, équipements électriques, machines, certains équipements de protection, par exemple) doivent porter ce marquage. Apposer un marquage CE sur un produit qui n'en a pas besoin est tout aussi interdit que son absence sur un produit qui le requiert.
Qui doit l'apposer, le fabricant chinois ou vous ?
En théorie, c'est le fabricant, ou son mandataire établi dans l'Espace économique européen, qui doit réaliser les contrôles nécessaires et rédiger la déclaration de conformité. Le problème, c'est que la plupart des usines chinoises qui vendent via un agent de sourcing n'ont pas de mandataire européen désigné.
Dans ce cas, les autorités peuvent se tourner vers le responsable de la première mise sur le marché pour exiger la déclaration de conformité et le dossier technique, c'est-à-dire vous, si vous êtes l'importateur identifié en France. Pas de mandataire européen ne veut pas dire pas de responsable.
Ce que vous risquez si le produit n'a pas le marquage requis
La DGCCRF le rappelle clairement : un produit soumis à cette obligation ne peut être mis sur le marché sans marquage CE. En cas de manquement, les suites vont de la remise en conformité à des amendes contraventionnelles, et peuvent aller jusqu'à des poursuites pénales selon la gravité.
Ce risque existe déjà pour des catégories précises, comme les jouets soumis à la norme EN71 ou l'outillage de bricolage vendu sur ManoMano, mais il s'applique en réalité à toute une liste de familles de produits bien plus large.
Comment vérifier avant d'importer, pas après
- Demandez systématiquement la déclaration de conformité (DoC) au fournisseur chinois avant de valider la commande, pas après réception.
- Vérifiez que le produit correspond bien à une catégorie soumise au marquage CE, et à quelle réglementation précise, avant de supposer qu'il n'y est pas soumis.
- Si le produit nécessite l'intervention d'un organisme notifié (certains dispositifs électriques ou de protection), vérifiez que ce contrôle a bien eu lieu, pas seulement que le logo CE est imprimé sur l'emballage.
- Gardez une trace écrite de ces vérifications : c'est ce dossier, pas le logo lui-même, qui vous protège en cas de contrôle.
Questions fréquentes
**Tous les produits importés de Chine ont-ils besoin d'un marquage CE ?** Non. Seuls les produits couverts par une réglementation européenne spécifique (jouets, électronique, machines, certains équipements de protection, entre autres) sont concernés. Il n'existe pas de liste unique : il faut vérifier le texte applicable à chaque produit.
**Qui doit rédiger la déclaration de conformité, moi ou mon fournisseur chinois ?** En théorie le fabricant ou son mandataire européen. En pratique, si aucun mandataire n'est désigné en Europe, vous pouvez être sollicité comme responsable de la première mise sur le marché pour la produire.
**Que faire si mon fournisseur chinois refuse de fournir la déclaration de conformité ?** C'est un signal d'alerte sérieux : sans ce document, vous ne pouvez pas prouver la conformité du produit en cas de contrôle, et le risque retombe entièrement sur vous.
**Le marquage CE garantit-il que le produit est de bonne qualité ?** Non. Il garantit seulement une conformité réglementaire déclarée par le fabricant, pas un niveau de qualité ou de performance du produit.
